Conditions Générales de Vente

Pour les transactions d’exportation, le droit allemand s’applique.

§ 1 Contenu du contrat

Nous vendons et livrons exclusivement selon nos conditions générales. Elles s’appliquent en vertu de notre offre, de notre confirmation de commande sans opposition ou de l’acceptation tacite du montant de notre bon de livraison. Toute opposition doit être effectuée immédiatement et par écrit.
Les conditions contraires éventuelles de l’acheteur ne sont valables que si elles sont expressément confirmées par nous, et uniquement pour la livraison concernée. Nous ne sommes pas tenus de procéder à des livraisons ultérieures, celles-ci seront effectuées de nouveau selon nos propres conditions.
L’invalidité de certaines conditions n’affecte pas la validité des autres. À titre subsidiaire et complémentaire, les usages commerciaux et la loi s’appliquent. Pour les transactions d’exportation, seul le droit allemand est applicable. L’application de la loi uniforme sur la vente est exclue.
Toutes les conventions contractuelles, y compris les modifications et les compléments, ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par nous.
L’acheteur reconnaît que nous avons signalé la validité de nos conditions générales de vente par un affichage clairement visible dans nos locaux commerciaux.

§ 2 Prix

Les prix des marchandises qui doivent être livrées dans un délai de quatre semaines après la conclusion du contrat sont des prix fixes. Cependant, dans d’autres cas, nous nous réservons le droit d’augmenter les prix pour des raisons impérieuses de calcul, moyennant un préavis d’au moins deux semaines. Une augmentation nette de prix de plus de 5 % donne à l’acheteur le droit de se retirer du contrat sans délai injustifié.
Le mode d’expédition et d’emballage est déterminé à notre discrétion. L’emballage est facturé au prix coûtant. Les matériaux d’emballage ne sont en principe pas repris. En cas d’emballage consigné facturé séparément, le montant facturé sera crédité en cas de retour franco de port, à condition que le matériel nous parvienne en bon état.
Les matrices de gaufrage, rouleaux d’impression, outils ou autres dispositifs nécessaires au marquage sont facturés à l’acheteur au prix coûtant. Il est fait référence à l’article 5, point 6.
Les écarts de quantité, même minimes, sont pris en compte dans le calcul des prix. Les engagements de prix ne s’appliquent pas aux commandes ultérieures.
Si une quantité commandée fermement est partiellement annulée, un supplément pour petite quantité sera facturé en cas d’annulation avant le début de la production de la partie annulée. Après le début de la production, les pièces terminées seront facturées intégralement malgré l’annulation, tandis que pour les pièces semi-finies, les économies de coûts dépendant de la quantité seront déduites.
En cas de retard de production dû à une livraison tardive de la part de l’acheteur, le prix sera majoré pour tenir compte de l’augmentation des coûts en résultant, y compris les temps morts.

§ 3 Paiement

Le paiement doit être effectué en espèces, net comptant, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation (correspondant à la date d’expédition). Un paiement partiel peut être exigé pour les livraisons partielles. Des factures intermédiaires sont autorisées. Les paiements anticipés convenus sont une condition préalable à la production au sens des articles 2, point 5, et 4, point 2.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article 610 du BGB (Code civil allemand), le paiement immédiat peut être exigé, même si un délai de paiement a été accordé. Dans ces cas, nous pouvons également exiger un paiement anticipé pour les livraisons en attente, agir conformément à l’article 326 du BGB, interdire la revente de la marchandise et/ou récupérer la marchandise impayée aux frais de l’acheteur.
En cas de paiement anticipé ou de livraison contre remboursement, nous accordons un escompte de 3 %, et un escompte de 2 % pour un paiement dans les 14 jours suivant la livraison. Ce qui est déterminant, c’est la date de réception du paiement. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 2 % au-dessus du taux d’escompte de la Bundesbank, avec un minimum de 9 % à compter de la date d’échéance ; le droit de réclamer des dommages supplémentaires pour retard de paiement n’est pas exclu.
Nous acceptons les chèques et les lettres de change uniquement à titre volontaire et provisionnel, et ce, comme paiement à la date de leur encaissement. Les lettres de change non négociables peuvent être retournées ; dans ce cas, l’acheteur doit payer le prix d’achat immédiatement en espèces. Les frais d’escompte et les taxes sur les lettres de change sont à la charge de l’acheteur et doivent être réglés immédiatement en espèces. La créance est soumise à des intérêts au taux des crédits bancaires pendant la durée d’une lettre de change. Nous n’assumons aucune responsabilité pour la présentation, le protêt, la notification et la remise de la lettre de change en cas de non-paiement, ni pour le respect des délais à cet égard.

§ 4 Livraison

Les livraisons partielles sont autorisées. Des écarts allant jusqu’à 10 % des quantités commandées sont acceptables pour les fabrications spéciales.
Un délai de livraison ne commence qu’à la réception de tous les documents et pièces nécessaires à la fabrication continue de la part de l’acheteur. Les livraisons de pièces de renforcement par l’acheteur (par exemple, pièces métalliques à intégrer) doivent être effectuées franco Brensbach, avec une majoration de 5 % pour d’éventuels déchets, en temps utile, en parfait état et en quantités suffisantes pour le traitement. Une date de livraison est reportée jusqu’à la réception de ces éléments. Un approvisionnement insuffisant autorise l’interruption de la production et redéfinit un nouveau délai de livraison ou reporte la date de livraison en conséquence.
Si aucun délai de livraison n’est indiqué, nous pouvons exiger la réception de la marchandise avec un préavis de 14 jours, trois mois après la date de confirmation de commande. En cas d’échec, nous pouvons insister sur la réception, résilier le contrat ou réclamer des dommages-intérêts. Les marchandises prêtes à être livrées sont stockées à nos locaux aux frais et risques de l’acheteur.
Les dates et délais de livraison convenus ne constituent pas une transaction ferme. Nous ne sommes pas en retard de livraison si des circonstances indépendantes de notre volonté surviennent, rendant la fabrication ou la livraison des marchandises commandées impossibles, retardées ou considérablement limitées. En cas d’empêchement de production de plus de 6 mois, nous nous réservons le droit de résilier le contrat.
Le risque est transféré à l’acheteur dès que les marchandises quittent l’usine de livraison, même en cas de livraison franco de port. Si l’expédition de la marchandise n’a pas lieu le jour de livraison convenu, ou à défaut, le jour suivant l’envoi de l’avis de disponibilité à l’expédition, le risque est transféré à l’acheteur à partir de ce moment si ce dernier souhaite un envoi tardif ou si nous ne sommes pas responsables de ce retard. À la demande écrite de l’acheteur, la marchandise sera assurée à ses frais.

§ 5 Moules, Outils

Les moules, les matrices d’injection et autres formes ainsi que les outils, fabriqués à notre demande ou pour notre compte par des tiers à l’initiative de l’acheteur, restent fondamentalement notre propriété en raison de notre prestation de conception. Ils sont utilisés pour les commandes de l’acheteur et uniquement pour d’autres clients avec son consentement exprès.
Nous conservons ces dispositifs dans l’intérêt de l’acheteur pour des commandes ultérieures et les entretenons. Nous ne sommes pas responsables envers l’acheteur des dommages survenant malgré un traitement approprié. Il prend en charge uniquement les frais d’entretien résultant de l’usure normale. Pour le reste, les coûts sont à la charge de l’acheteur, dans la mesure où il souhaite une conservation prolongée. L’obligation de conservation prend fin si aucune commande supplémentaire n’est passée par l’acheteur dans un délai de 2 ans après la dernière livraison.
Dès que l’obligation de conservation prend fin, nos restrictions concernant l’utilisation et l’exploitation des moules prennent également fin. Ces restrictions prennent également fin si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement.
L’utilisation d’équipements pour lesquels l’acheteur n’a pas participé financièrement à la fabrication n’est soumise à aucune restriction. De même, nous n’avons aucune obligation de conservation à cet égard.
Il est fait référence à l’article 8, point 1.
Les coûts de fabrication des équipements sont à la charge de l’acheteur. Ils sont avancés par nous et remboursés à l’acheteur sous forme d’un crédit de 5 % de la valeur des marchandises fabriquées à l’aide des moules correspondants, jusqu’à l’amortissement total des coûts. Toute autre obligation de remboursement est exclue.

§ 6 Garantie des vices

De légères variations par rapport au modèle standard en termes de qualité et d’exécution ne constituent pas un motif de réclamation pour vice.
L’acheteur est seul responsable de la conception correcte des pièces moulées et injectées selon ses spécifications ainsi que de leur adéquation pratique, même s’il a été conseillé par nos soins lors du développement.
Les réclamations pour vices apparents doivent être formulées par l’acheteur sans délai injustifié ; sinon, elles ne sont pas recevables. L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise livrée pour détecter d’éventuels défauts dans un délai commercial raisonnable. Après un délai de six mois à compter de la livraison, toute réclamation pour vices cachés est également irrecevable.
Si une réclamation pour vice est fondée, nous sommes uniquement tenus, à l’exclusion de tout autre droit de l’acheteur, de réparer la marchandise défectueuse ou les pièces défectueuses d’une quantité de marchandise, ou de les échanger.
Cependant, l’acheteur est en droit, en cas d’échec de la réparation ou du remplacement, de demander une réduction du prix ou, à son choix, l’annulation du contrat. Les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux nécessaires à la réparation sont à notre charge, sans que cela n’affecte les prix convenus.

§ 7 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement complet de toutes les créances, y compris un solde de compte courant et les affaires non encore réglées. En cas de remise de chèques et de lettres de change, cela s’applique jusqu’à leur encaissement définitif.
Pour toute transformation (traitement ou modification selon l’article 950 du BGB) des marchandises que nous livrons, il est convenu, dans la mesure du possible, que notre réserve de propriété s’étend au nouveau produit créé. Il est en outre convenu que :
Nous restons propriétaires du nouveau produit en tant que fabricant. Si, malgré cela, l’acheteur devient propriétaire, le transfert immédiat de la propriété à notre profit est convenu, et l’acheteur garde le nouveau produit pour notre compte.
Si le client fait traiter notre marchandise par des tiers, le tiers agit pour le compte du client, qui est mandaté par nous pour donner cette commande en son propre nom. Si nous ne devenons pas propriétaires du nouveau produit en tant que fabricant, les dispositions suivantes s’appliquent :
Si l’acheteur devient propriétaire, le transfert immédiat de la propriété à notre profit est convenu, et le droit de restitution contre le tiers nous est cédé. Si le tiers devient propriétaire, le droit à la propriété et à la restitution nous est cédé.
En cas de combinaison ou de mélange (conformément à l’article 947 du BGB) de nos marchandises avec celles de l’acheteur, ce dernier renonce à l’acquisition de sa propre propriété en notre faveur. Si l’acheteur acquiert néanmoins la copropriété ou la pleine propriété, le transfert immédiat de ce droit de propriété à notre profit est convenu, et l’acheteur conserve le nouveau produit pour notre compte. Si un tiers acquiert la copropriété ou la pleine propriété par l’union avec ses propres marchandises, il en va de même, et le droit de l’acheteur à la propriété et à la restitution nous est cédé.
Les parts de copropriété sont déterminées conformément à l’article 947 du BGB, et en cas de doute, en fonction des prix de facturation/prix de livraison des composants.
Dans la mesure où nous devrions perdre nos droits de propriété sur notre marchandise en raison d’une transformation ou d’une union, l’article 951 du BGB s’applique. Si l’acheteur devait perdre ses droits de propriété sur des marchandises résultant de la transformation ou de l’union avec nos marchandises, ses droits en vertu de l’article 951 du BGB nous sont cédés.
L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété conformément aux points 1 à 3 dans le cadre de ses activités commerciales régulières, à condition qu’il ait convenu avec l’acquéreur d’une réserve de propriété identique. Il n’est pas autorisé à effectuer d’autres dispositions, en particulier le nantissement ou le transfert en garantie.
En cas de revente de marchandises sous réserve de propriété dont nous sommes les seuls propriétaires, toutes les créances en résultant pour l’acheteur contre l’acquéreur nous sont cédées en totalité, ce dont l’acheteur doit informer immédiatement l’acquéreur. Cela s’applique également si nous détenons la copropriété des marchandises sous réserve de propriété avec l’acheteur. Si nous avons la copropriété avec un tiers, les créances mentionnées sont cédées à nous dans la mesure de la part déterminée selon le paragraphe 2 du point 3.
Aussi longtemps que l’acheteur respecte correctement ses obligations de paiement envers nous, il est autorisé à encaisser fiduciairement les créances cédées pour notre compte, mais il doit nous transférer sans délai le produit de la vente à hauteur de ses obligations de paiement envers nous.
En cas de révocation de notre part, à tout moment possible, ou en cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur conformément à l’article 610 du BGB, le droit de recouvrement prend fin, et tout produit de la vente perçu doit nous être transféré en totalité. Nous sommes en droit de divulguer la cession à des tiers à tout moment.
L’acheteur est tenu de nous fournir, sur demande, toutes les informations et documents nécessaires à la revendication de nos droits, en particulier vis-à-vis de tiers. Toute intervention de tiers sur les marchandises sous réserve de propriété ou sur les créances cédées doit nous être signalée immédiatement et spontanément.
Si nous reprenons des marchandises sous réserve de propriété ou si nous divulguons la cession de créances impayées, nous pouvons vendre librement les marchandises et les créances ou faire vendre les marchandises aux enchères. Le produit réellement obtenu sera imputé sur les prix de livraison convenus ainsi que sur d’éventuelles autres créances (dommages-intérêts, manque à gagner). Tout excédent nous revient.
Si la valeur de nos garanties dépasse de plus de 20 % nos créances totales, estimée de manière raisonnable et prudente en fonction du produit attendu, nous libérerons les garanties correspondantes à la demande de l’acheteur, à notre discrétion.

§ 8 Droits de propriété intellectuelle

Dans la mesure où nos propositions de conception, dessins et esquisses ainsi que nos moules et outils ne sont pas déjà protégés par la loi sur le droit d’auteur (UrhG), une protection similaire au droit d’auteur est convenue dès le début des négociations contractuelles, au plus tard lors de la conclusion du contrat. L’acheteur assume la charge de la preuve en ce qui concerne l’absence éventuelle des conditions de protection.
Si nous devons livrer des objets fabriqués selon des dessins, des modèles ou des échantillons fournis par l’acheteur, ce dernier garantit que la fabrication et la livraison des objets ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Si un tiers nous interdit la fabrication et la livraison d’objets fabriqués selon les dessins, modèles ou échantillons de l’acheteur en invoquant un droit de propriété intellectuelle qui lui appartient, nous sommes autorisés – sans obligation de vérifier la situation juridique – à interrompre la fabrication et la livraison, en excluant toute demande de dommages-intérêts de la part de l’acheteur, et à exiger le remboursement des coûts engagés. L’obligation de l’acheteur de payer les marchandises déjà fabriquées n’en est pas affectée.
À notre demande, l’acheteur doit fournir une garantie pour tous les dommages directs ou indirects résultant de toute réclamation éventuelle à son encontre. Dès que des dépenses (dommages directs ou indirects) nous sont occasionnées en raison d’une éventuelle réclamation, l’acheteur doit les rembourser immédiatement, indépendamment de la légitimité de la réclamation.
Les échantillons et dessins envoyés ne seront retournés que sur demande. Si une commande n’aboutit pas, nous sommes autorisés à détruire les échantillons et dessins trois mois après la soumission de l’offre.

§ 9 Divers

Le lieu d’exécution pour les obligations des deux parties dans le cadre de toutes les relations est Brensbach, dans l’Odenwald.
Pour le règlement des litiges pouvant découler des relations entre les parties, la compétence du tribunal d’instance de Francfort ou du tribunal régional de Francfort, selon la valeur du litige, est convenue, si l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.
Si l’acheteur n’a pas de juridiction générale en Allemagne, le tribunal du siège social de la société Ritter-Pen GmbH est compétent.