CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le droit allemand s’applique aux opérations d’exportation.
For export business german law is valid.

§ 1 Objet du contrat

  1. Nous vendons et livrons toujours uniquement selon nos conditions. Elles s’appliquent sur la base de notre offre ou de notre confirmation de commande non contestée ou de l’acceptation non contestée du paiement de notre bon de livraison. Une contestation doit être faite immédiatement et par écrit.
  2. Les conditions contraires éventuelles du donneur d’ordre ne s’appliquent que si elles sont expressément confirmées par nous, et uniquement pour la livraison concernée. Nous ne sommes pas tenus d’effectuer des livraisons complémentaires, et celles-ci sont à nouveau soumises à nos propres conditions.
  3. L’invalidité de certaines conditions n’affecte pas la validité des autres. Les usages commerciaux et la loi s’appliquent à titre de remplacement et de complément. Pour les opérations d’exportation, seul le droit allemand s’applique. L’application de la loi uniforme sur la vente est exclue.
  4. Tous les accords contractuels, y compris les modifications et les compléments, ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par nos soins.
  5. Le donneur d’ordre reconnaît que nous avons attiré l’attention sur la validité de nos conditions générales de vente dans nos locaux commerciaux par un affichage clairement visible.

§ 2 Prix

  1. Les prix des marchandises qui doivent être livrées dans un délai de quatre semaines après la conclusion du contrat sont des prix fixes. Toutefois, dans d’autres cas, nous sommes en droit d’augmenter les prix pour des raisons impératives de calcul, ce que nous devons signaler avec un préavis d’au moins deux semaines. Une augmentation nette des prix de plus de 5 % autorise le donneur d’ordre à se retirer du contrat sans délai.
  2. Le mode d’expédition et d’emballage est déterminé à notre discrétion. L’emballage est facturé au prix coûtant. Les emballages ne sont en principe pas repris. S’il s’agit d’un emballage consigné facturé séparément, le montant facturé est crédité en cas de retour franco de port, à condition que le matériel nous parvienne en bon état.
  3. Les poinçons, rouleaux d’impression, outils ou autres dispositifs nécessaires au marquage sont facturés au donneur d’ordre au prix coûtant. Il est fait référence au § 5, point 6.
  4. Les écarts de quantité, même minimes, sont pris en compte dans le calcul du prix. Les promesses de prix ne s’appliquent pas aux commandes ultérieures.
  5. Si un nombre de pièces commandé fermement est partiellement annulé, une majoration de quantité inférieure appropriée est facturée en cas d’annulation avant le début de la production de la partie annulée. Après ce début de production, les pièces terminées sont entièrement facturées malgré l’annulation, tandis que les économies de coûts dépendant de la quantité et pouvant être externalisées sont déduites des pièces semi-finies.
  6. En cas de retard de production dû à une livraison tardive du donneur d’ordre, le prix est majoré de l’augmentation des coûts qui en résulte, y compris les temps morts.

§ 3 Paiement

  1. Le paiement doit être effectué au comptant net caisse, dans les 30 jours suivant la date de la facture (date d’envoi). Un paiement partiel peut être exigé pour les livraisons partielles. Les factures intermédiaires sont autorisées. Les acomptes convenus sont une condition de production au sens des §§ 2 point 5, 4 point 2.
  2. En cas de retard de paiement ainsi que conformément au § 610 BGB, le paiement immédiat peut être exigé, même si un délai de paiement a été accordé. Dans ces cas, nous pouvons en outre exiger un paiement anticipé pour les livraisons en suspens, procéder conformément au § 326 BGB, interdire la revente de la marchandise et/ou récupérer la marchandise impayée aux frais du donneur d’ordre.
  3. En cas de paiement anticipé ou de livraison contre remboursement, nous accordons un escompte de 3 %, en cas de livraison dans les 14 jours un escompte de 2 %. La date de réception du paiement est déterminante. En cas de paiement tardif, nous sommes en droit de percevoir, à partir de la date d’échéance, des intérêts de retard à hauteur de 2 % au-dessus du taux d’escompte de la Bundesbank, au minimum à hauteur de 9 % ; la revendication d’un autre dommage de retard n’est pas exclue.
  4. Nous n’acceptons les chèques et les lettres de change qu’à titre volontaire et à titre d’exécution, et ce comme paiement le jour de la réception du crédit. Nous pouvons restituer les lettres de change non escomptables, auquel cas le donneur d’ordre doit payer immédiatement le prix d’achat au comptant. Les frais d’escompte et la taxe sur les lettres de change sont à la charge du donneur d’ordre et doivent être payés immédiatement au comptant. Pour la durée d’une lettre de change, la créance est soumise à des intérêts aux taux des crédits bancaires. Nous n’assumons aucune responsabilité pour la présentation, le protêt, la notification et la remise de la lettre de change en cas de non-paiement, ainsi que pour leur respect des délais.

§ 4 Livraison

  1. Les livraisons partielles sont autorisées. Des écarts allant jusqu’à 10 % des quantités commandées sont autorisés pour les fabrications spéciales.
  2. Un délai de livraison ne commence qu’après réception de tous les documents nécessaires à la fabrication continue et des pièces livrées par le donneur d’ordre. Les livraisons de pièces d’armature par le donneur d’ordre (par exemple, les pièces métalliques à incorporer) doivent être effectuées franco Brensbach avec une majoration de 5 % pour les éventuels rebuts, en temps utile, en parfait état et en quantités suffisantes pour la transformation. Un délai de livraison est reporté de la période allant jusqu’à cette réception. Un approvisionnement insuffisant autorise l’interruption de la production et remet en marche un délai de livraison ou reporte un délai de livraison en conséquence.
  3. Si un délai de livraison n’est pas mentionné, nous pouvons exiger la réception de la marchandise 3 mois à compter de la date de la confirmation de commande avec un délai de 14 jours. En cas d’échec, nous pouvons insister sur la réception ou nous retirer du contrat ou exiger des dommages et intérêts. La marchandise terminée est stockée chez nous aux frais et aux risques du donneur d’ordre.
  4. Les dates de livraison et les délais de livraison promis ne constituent pas une opération à terme fixe. Nous ne sommes pas en retard si, sans que nous en soyons responsables, des circonstances surviennent qui rendent impossible, retardent ou limitent de manière non négligeable la fabrication ou la livraison de marchandises commandées chez nous. En cas d’empêchement de fabrication de plus de 6 mois, nous pouvons nous retirer du contrat.
  5. Le risque est transféré au donneur d’ordre, même en cas de livraison franco de port, dès la sortie de l’usine de livraison. Si l’expédition de la marchandise n’a pas lieu le jour de la livraison convenu, ou à titre de remplacement le jour suivant l’envoi de l’avis de disponibilité d’expédition, le risque est transféré au donneur d’ordre dès ce moment, s’il souhaite l’expédition tardive ou si nous n’en sommes pas responsables. Sur demande écrite du donneur d’ordre, la marchandise est assurée à ses frais.

§ 5 Moules, outils

  1. Les moules de presse, d’injection et autres moules ainsi que les outils qui sont fabriqués sur ordre du donneur d’ordre par nous-mêmes ou par des tiers sur notre ordre, sont en principe notre propriété compte tenu de notre prestation de construction. Ils sont utilisés pour les commandes du donneur d’ordre, pour d’autres uniquement avec son consentement exprès.
  2. Dans l’intérêt du donneur d’ordre, nous conservons ces appareils pour les commandes ultérieures et nous les entretenons. Nous ne sommes pas responsables envers le donneur d’ordre des dommages qui surviennent malgré un traitement approprié. Il ne supporte que les coûts d’entretien qui résultent de l’usure normale. Pour le reste, les coûts sont à la charge du donneur d’ordre, dans la mesure où il insiste sur une conservation supplémentaire. L’obligation de conservation s’éteint si aucune autre commande n’est reçue du donneur d’ordre dans les 2 ans suivant la dernière livraison.
  3. Dès que l’obligation de conservation prend fin, nos restrictions concernant l’exploitation et l’utilisation des moules prennent également fin. Ces restrictions prennent également fin dès que le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations de paiement.
  4. L’utilisation d’appareils à la fabrication desquels le donneur d’ordre n’a pas participé financièrement n’est soumise à aucune restriction. Nous n’avons pas non plus d’obligation de conservation à cet égard.
  5. Il est fait référence au § 8 point 1.
  6. Les coûts de fabrication des appareils sont à la charge du donneur d’ordre. Ils doivent être avancés par nous et sont remboursés au donneur d’ordre de telle sorte qu’il reçoit, lors de la livraison de marchandises fabriquées à l’aide des moules respectifs, un avoir d’un montant de 5 % de la valeur de la marchandise jusqu’à l’amortissement complet des coûts. Pour le reste, toute obligation de remboursement est exclue.

§ 6 Garantie pour défauts

  1. Des écarts minimes par rapport à l’échantillon moyen en termes de qualité et d’exécution ne justifient aucune garantie pour défauts.
  2. Le donneur d’ordre est seul responsable de la conception structurellement correcte des pièces de presse et d’injection selon ses idées ainsi que de leur aptitude pratique, même s’il a été conseillé par nous lors du développement.
  3. Les réclamations pour défauts concernant les défauts apparents doivent être soulevées par le donneur d’ordre sans délai ; sinon, elles sont nulles. Le donneur d’ordre est tenu d’examiner la marchandise livrée dans un délai commercialement raisonnable afin de vérifier la présence de défauts. Après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la livraison, une réclamation pour défauts cachés n’est plus recevable.
  4. Si une réclamation pour défauts est justifiée, nous sommes uniquement tenus, à l’exclusion de tout autre droit du donneur d’ordre, de réparer ou d’échanger la marchandise défectueuse ou les parties défectueuses d’une quantité de marchandises.
  5. Le donneur d’ordre est toutefois en droit, en cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, d’exiger une réduction de la rémunération ou, à son choix, l’annulation du contrat. Les coûts de transport, de déplacement, de travail et de matériel qui deviennent nécessaires aux fins de la réparation sont à notre charge, tandis que les prix convenus ne sont pas modifiés.

§ 7 Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement complet de toutes les créances de paiement, y compris un solde de compte courant et y compris les opérations encore non réglées. En cas de remise de chèques et de lettres de change, ceci s’applique jusqu’à l’encaissement définitif.
  2. Pour toute transformation (traitement ou transformation selon le § 950 BGB) des marchandises livrées par nos soins, il est convenu, dans la mesure où cela est autorisé, que notre réserve de propriété s’étend à la nouvelle chose créée.
    Pour le reste, il est convenu :
    Nous, en tant que fabricant, restons propriétaires de la nouvelle chose. Si toutefois l’acheteur devenait propriétaire, le transfert immédiat de la propriété à nous est convenu et l’acheteur prend la nouvelle chose en dépôt pour nous.
    Si le client fait traiter notre marchandise par des tiers, le tiers agit sur ordre du client, qui est mandaté par nous pour donner l’ordre en son propre nom. Si toutefois nous ne devenons pas propriétaires de la nouvelle chose en tant que fabricant, les dispositions suivantes s’appliquent :
    Si l’acheteur devient propriétaire, le transfert immédiat de la propriété à nous est convenu, et la créance de restitution contre le tiers nous est cédée. Si le tiers devient propriétaire, la créance de transfert de propriété et de restitution nous est cédée.
  3. Dans le cas d’un accord (liaison ou mélange selon les §§ 947 BGB) de notre marchandise avec la propre marchandise du donneur d’ordre, ce dernier renonce à l’acquisition de sa propre propriété en notre faveur. Si le donneur d’ordre acquiert néanmoins une copropriété ou une propriété exclusive, le transfert immédiat de ce droit de propriété à nous est convenu, et l’acheteur prend la nouvelle chose en dépôt pour nous. Si un tiers acquiert une copropriété ou une propriété exclusive par l’union avec sa marchandise, la même chose s’applique, et la créance du donneur d’ordre à la cession de propriété et à la restitution nous est cédée.
    Les parts de copropriété sont déterminées selon le § 947 BGB, et ce en cas de doute selon les prix de facture/prix de livraison des composants.
  4. Dans la mesure où nous devrions perdre des droits de propriété sur notre marchandise par le traitement ou l’union, le § 951 BGB s’applique. Dans la mesure où le donneur d’ordre devrait perdre des droits de propriété concernant une telle marchandise qui a été créée par le traitement ou l’union de notre marchandise, ses créances selon le § 951 BGB nous sont cédées.
  5. Le donneur d’ordre est en droit de céder la marchandise sous réserve au sens du point 1.-3. dans le cadre de l’exploitation commerciale régulière, à condition qu’il ait également convenu d’une réserve de propriété identique avec l’acquéreur. Il n’est pas autorisé à effectuer d’autres dispositions, notamment la mise en gage et la cession à titre de garantie.
    En cas de cession de marchandises sous réserve qui sont notre propriété exclusive, toutes les créances en résultant dont dispose le donneur d’ordre à l’encontre de l’acquéreur nous sont cédées intégralement, ce que le donneur d’ordre doit communiquer immédiatement à l’acquéreur. Ceci s’applique également si nous devions avoir une copropriété sur la marchandise sous réserve en plus du donneur d’ordre. Si nous avons une copropriété en plus d’un tiers, les créances mentionnées sont cédées à nous à hauteur d’une première partie à déterminer selon le point 3 alinéa 2.
    Tant que le donneur d’ordre remplit correctement nos créances de paiement, il peut encaisser les créances cédées à titre fiduciaire pour nous, mais il doit toutefois céder immédiatement le produit à nous à hauteur de son obligation de paiement.
    En cas de révocation possible à tout moment de notre part ainsi qu’en cas de détérioration de la situation patrimoniale du donneur d’ordre conformément au § 610 BGB, le droit d’encaissement prend fin, et les produits néanmoins réalisés doivent être versés intégralement à nous. Nous sommes en droit de divulguer la cession à des tiers à tout moment.
  6. Le donneur d’ordre est tenu de nous fournir sur demande tous les renseignements et documents qui apparaissent nécessaires à la revendication de nos droits, notamment à l’encontre de tiers. Toute influence de tiers sur la marchandise sous réserve ou sur les créances cédées doit nous être communiquée immédiatement et de manière spontanée.
  7. Si nous reprenons la marchandise sous réserve ou si nous divulguons la cession de créances impayées, nous pouvons vendre la marchandise et les créances de gré à gré ou faire mettre la marchandise aux enchères. Le produit effectivement réalisé est imputé sur les prix de livraison convenus ainsi que sur d’éventuelles autres créances (dommages et intérêts, manque à gagner). Un éventuel excédent nous revient.
  8. Si la valeur de nos sûretés, après leur produit raisonnablement prévisible et prudemment estimé, dépasse de plus de 20 % nos créances totales, nous libérons en conséquence des sûretés au choix du donneur d’ordre sur demande de ce dernier.

§ 8 Droits de protection

  1. Dans la mesure où nos propositions de construction, dessins et projets ainsi que les moules et les outils ne sont pas déjà protégés par la loi sur le droit d’auteur, une protection analogue au droit d’auteur est convenue avec le début des négociations contractuelles, au plus tard avec la conclusion du contrat. Le donneur d’ordre assume la charge de la preuve pour d’éventuelles conditions de protection manquantes.
  2. Dans la mesure où nous devons livrer des objets selon des dessins, des modèles ou des échantillons qui nous sont remis par le donneur d’ordre, le donneur d’ordre nous garantit que la fabrication et la livraison des objets ne violent pas les droits de protection de tiers.
  3. Si un tiers nous interdit la fabrication et la livraison d’objets fabriqués selon des dessins, des modèles ou des échantillons du donneur d’ordre en invoquant un droit de protection qui lui appartient, nous sommes en droit – sans être tenus de vérifier la situation juridique – d’arrêter la fabrication et la livraison et d’exiger le remboursement des coûts engagés, à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts du donneur d’ordre. L’obligation du donneur d’ordre de payer la marchandise déjà fabriquée n’en est pas affectée.
  4. Sur demande, le donneur d’ordre doit fournir une garantie pour tous les dommages directs ou indirects résultant de son éventuelle mise en cause.
    Dès que des dépenses (dommages directs ou indirects) nous sont occasionnées en raison d’une éventuelle mise en cause, le donneur d’ordre doit les remplacer immédiatement, sans tenir compte du fait que la mise en cause était justifiée ou non.
  5. Les échantillons et dessins envoyés ne sont renvoyés que sur demande. Si une commande n’est pas passée, nous sommes autorisés à détruire les échantillons et dessins trois mois après la remise de l’offre.

§ 9 Divers

  1. Le lieu d’exécution des obligations des deux parties issues de toutes les relations est Brensbach im Odenwald.
  2. Pour les décisions relatives aux litiges qui peuvent naître des relations entre les parties, la compétence du tribunal d’instance de Francfort ou du tribunal régional de Francfort est convenue – en fonction du montant du litige – si le donneur d’ordre est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
    Si le donneur d’ordre n’a pas de tribunal compétent général dans le pays, le tribunal du lieu de juridiction général de la société Ritter-Pen GmbH est compétent.
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